Conditions générales de ventes et d’utilisation

 

A propos de nous

­­­­ La Société STELLA & YOU, MICRO ENTREPRISE, au capital en euros, dont le siège social est à VIUZ-LA-CHIESAZ (74540) 160 allée du biollaz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 853 233 583 représentée par Madame Estelle BRUCELLE (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : Prestations et Services de décoration d’événement, location d’éléments de décoration, prestation sur place (décoration d’événement), vente de décoration pour événements, la scénographie et l’installation du matériel pour des évènements publics ou privée …

Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet, sur la page Facebook ou Instagram ainsi que par mail; « Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur, en vue de bénéficier des Services de la Société ; « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ; « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ; « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; « Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site, la page Facebook ou Instagram ; « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.stella-and-you.com ; « Société » désigne la Société STELLA & YOU, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Prestation de service et prix

Les prix indiqués sont TTC ; TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. Dans le cas d’une prestation à plus de 25km du siège social de STELLA & YOU, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en charge par le Client.

Délais et modalités de paiement

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de paiement effectif du premier acompte la réservation est annulée de plein droit et STELLA & YOU est immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client.

Le paiement des prestations s’effectue ainsi :

– 30% minimum le jour de la signature de l’acompte

– le solde doit être réglée 1 semaine (7 jours) avant le jour de la prestation

Les règlements sont effectués au profit d’Estelle BRUCELLE par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces.

– Le paiement de la totalité pour les réservations de dernière minutes (7 jours avant la prestation)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

Cas de force majeur

STELLA & YOU sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : intempéries, accident, dégât des eaux, interdiction officielle. En cas de force majeur, la prestation peut être annulée. Dans ce cas, l’acompte ne sera pas remboursable mais pourra être reporté pour une prochaine prestation.

Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours ouvrés (sauf sur les produits personnalisés) à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@stella-and-you.com. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Annulation du contrat

En cas d’annulation du contrat par le client après le droit de rétractation, les sommes versées ne seront pas remboursées. En cas d’annulation par l’entreprise STELLA & YOU, le client sera remboursé en intégralité.

Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de STELLA & YOU en cas de survenance d’un quelconque évènement. STELLA & YOU décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

Mise à disposition du matériel

Dans le cadre de la réalisation de la prestation de services, une mise à disposition de matériel et/ou produits appartenant à STELLA & YOU peut être convenue entre les parties. Le client s’engage à indemniser STELLA & YOU de toute dégradation du matériel et/ou produit mis à sa disposition par STELLA & YOU dans le cadre de la prestation de services. Toutes dégradations du matériel mit à disposition, sera déduite du chèque de caution demandé à la livraison de la prestation. STELLA & YOU décline toute responsabilité pour un usage non conforme du matériel et/ou produit par le client qui occasionnerait un préjudice au client ou à un tiers.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice). La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.